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Dispositions légales sur la fin de vie

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Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient

Loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs

Arrêté royal du 22 janvier 2010 accordant une allocation pour soins palliatifs

Arrêté royal du 21 février 2010 relatif à la pension de retraite en cas de soins palliatifs

Loi du 3 avril 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche

Loi du 28 mai 2002 dépénalisant l’euthanasie et l'étendant aux mineurs depuis 2014

Arrêté royal du 2 Avril 2003 relative aux déclarations anticipées relatives à l'euthanasie

Arrêté royal du 7 mars 2013 relatif aux conditions d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

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