La déclaration de refus anticipé

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Florence Cols - Asbl Droits Quotidiens

Vous craignez d’être un jour incapable d’exprimer votre volonté et de subir un traitement médical qui n’est pas conforme à ce que vous souhaitez. Vous craignez, notamment, un acharnement thérapeutique. Que pouvez-vous faire pour l’éviter ?


Il existe en Belgique une loi sur les droits du patient, qui prévoit entre autres le droit au consentement libre et éclairé. Tout patient doit donner son accord pour recevoir un traitement, et peut également refuser un traitement. Les droits des personnes incapables d’exprimer leur volonté (par exemple, les enfants mineurs ou les personnes atteintes d’une maladie mentale) sont exercés par leur représentant légal (souvent les parents).

Mais que peut faire une personne actuellement capable d’exprimer sa volonté, pour anticiper le jour où elle ne serait plus capable de consentir à une intervention ou de la refuser ? Par exemple, parce qu’elle se trouverait dans le coma, ou parce qu’elle souffrirait d’une maladie mentale ?

La loi y a pensé : toute personne peut refuser, à l’avance, telle ou telle intervention, pour le jour où elle ne serait plus capable d’exercer ses droits. C’est ce qu’on appelle la déclaration de refus anticipé.

[...]

Une déclaration définitive :

La déclaration de refus anticipé n’est pas limitée dans le temps. Elle s’applique jusqu’à la fin de la vie de la personne qui l’a rédigée, sauf bien sûr si cette personne l’a révoquée quand elle était encore capable d’exercer ses droits. Vous avez donc toujours la possibilité de changer d’avis, et d’annuler ou de modifier votre déclaration de refus anticipé.

(Source : www.laligue.be)

 

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