L'euthanasie n'est pas un acte médical

L’euthanasie est régulièrement présentée comme un acte médical. Plusieurs arguments sont avancés en soutien de cette qualification. L’euthanasie serait un acte médical au motif que sa pratique est confiée par la loi au seul médecin. Cet argument ne convainc pas. L’obligation d’intervention d’un médecin ne résulte en effet pas de la nature de l’acte, mais d’un choix sociétal. Nous sommes d’avis qu’en réservant l’euthanasie au médecin, le législateur a pris une mesure de précaution : un « garde-fou », ni plus ni moins.

L’injection létale est le procédé le plus couramment utilisé dans le cadre de la peine de mort aux États-Unis. Dans certains États, l’intervention d’un médecin est requise, et les mêmes produits servent pour l’injection létale là-bas et pour l’euthanasie chez nous. Pour autant, ces circonstances ne permettent pas de conclure à la nature médicale de l’injection létale aux fins d’exécuter la peine capitale.

L’argument dit « organique » paraît fruste. C’est la nature de l’acte qu’il convient d’examiner pour conclure si celui-ci répond à la notion d’acte médical. Prenons un autre exemple. Le prélèvement d’organes est un acte légalement réservé au médecin. On ne saurait toutefois y voir en lui-même un acte à visée thérapeutique au profit du donneur, ce qui illustre bien la distinction à établir entre les actes médicaux par nature et les actes réservés à un médecin par la loi.

(Source : Institut Européen de Bioéthique)