Dispositions légales sur la fin de vie
Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient
Loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs
Arrêté royal du 22 janvier 2010 accordant une allocation pour soins palliatifs
Arrêté royal du 21 février 2010 relatif à la pension de retraite en cas de soins palliatifs
Loi du 3 avril 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche
Loi du 28 mai 2002 dépénalisant l’euthanasie et l'étendant aux mineurs depuis 2014
Arrêté royal du 2 Avril 2003 relative aux déclarations anticipées relatives à l'euthanasie
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