Une demande de clause de conscience est-elle forcément respectée ?

Aucune sanction pénale n’est attachée à la violation de la clause de conscience. En cas de pressions exercées pour contraindre un médecin à pratiquer une euthanasie ou toute autre personne à y concourir, la victime peut exercer une action en responsabilité civile à l’encontre de l’auteur des pressions et réclamer des dommages et intérêts pour couvrir son préjudice matériel et/ou moral.